Loi El Khomri

Loi El Khomri

Projet « visant à instituer de nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

La durée maximale de travail par jour peut passer à 12h sur accord collectif « en cas d’activité accrue » ou pour motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

La durée maximale de travail par semaine peut passer à 60h en cas de « circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci ». Si un accord collectif le prévoit, possibilité de travailler 46h par semaine avec un temps de repos minimal quotidien diminué.

Les accords de branche ne pourront plus « verrouiller » le pourcentage de majoration des heures supplémentaires applicable aux heures supplémentaires dans les entreprises du secteur.

Les dédommagements des prud’hommes seront plafonnés par tranche d’année d’ancienneté :

-3 mois pour moins de 2 ans.

-6 mois de 2 à 5 ans.

-9 mois de 5 à 10 ans.

-12 mois de 10 à 20 ans.

-15 mois à partir de 20 ans.

Le juge pourra donner plus si le patron a commis une faute d’une « particulière gravité », le harcèlement par exemple.

Les licenciements économiques peuvent être provoqués par des difficultés caractérisées : « une baisse des commandes ou de chiffre d’affaire pendant plusieurs trimestres consécutifs », « pertes d’exploitation pendant plusieurs mois », « importante dégradation de la trésorerie », mais aussi pour « mutation technologique » ou une « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».

Les entreprises peuvent moduler temporairement le temps de travail et les rémunérations en cas de difficultés conjoncturelles ou même dans un but de « développement de l’emploi » : conquête de nouveaux marchés par exemple. Le salarié qui refuserait pourrait alors être congédié pour « motif personnel ».

Les accords d’entreprise devront être approuvés par les organisations syndicales ayant fait au moins 50% et non-plus 30, aux élections professionnelles. Toutefois, si le texte a été paraphé par des organisations syndicales ayant fait au moins 30%, le personnel sera consulté et si le « oui » en ressort, l’accord sera adopté sans droit à l’opposition des organisations syndicales.

Le compte personnel d’activité intègre le compte personnel de formation et le compte de pénibilité et permettra à tous les actifs de conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.

Pour signer la pétition : http://www.loitravail.lol