CGT DES HOPITAUX DU VAL DE LORRAINE

Blog de la CGT des Centre Hospitalier de Pont-à-Mousson & Pompey Lay St Christophe

Les modalités de versement de la dotation modulée à l'activité SSR sont précisées

 

 

L'application de la nouvelle tarification des établissements SSR se poursuit selon les modalités transitoires pour les deux prochaines années. Un arrêté, publié dans l'édition du 25 avril du Journal officiel (JO), précise les modalités de versement de la dotation modulée à l'activité (DMA). Ce texte vient compléter les arrêtés tarifaires déjà diffusés dans le JO cette semaine. À noter que la part de DMA est fixée à hauteur de 10% pour 2018, comme lors de la campagne tarifaire 2017.

Pour cette campagne 2018 comme pour la campagne 2019, un "montant théorique annuel" sera notifié à chaque établissement par le directeur général (DG) de l'ARS. "Cette dotation est calculée sur la base de l'activité de l'année précédente transmise par les établissements", est-il précisé dans le texte réglementaire, en tenant compte du coefficient de transition et, le cas échéant, de la minoration visant à neutraliser les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements.

L'arrêté précise, dans le détail, les modalités de versement mensuel du montant théorique. À l'issue de la campagne 2018, le DG de l'ARS fixe le "montant réel" de la part de DMA pour l'exercice budgétaire complet. Le différentiel positif est versé directement, le négatif est recouvré via des retenues sur les prestations à venir. Les ARS ont également la possibilité de procéder à des régularisations intermédiaires, en cours d'exercice. Les mêmes modalités s'appliquent alors pour la régularisation du différentiel. Enfin, en annexe, les modalités de valorisation de la part activité de la DMA sont définies en fonction des catégories d'établissement.
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